CODE D’ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE POUR LES FOURNISSEURS

Combe Incorporated (« Combe ») et ses sociétés affiliées se conforment à des normes éthiques élevées. Combe s’attend à ce que ses fournisseurs se comportent de la même manière. Les fournisseurs sont tenus de respecter tous les règlements, lois, directives, règles et exigences à l’échelle nationale, fédérale, étatique, provinciale et locale, et ce, à l’égard de tous les produits et services qu’ils fabriquent, distribuent ou fournissent à Combe ou à d’autres parties. Pour pouvoir faire affaire avec Combe, les fournisseurs sont également tenus de se conformer aux exigences énoncées dans le présent code d’éthique professionnelle pour les fournisseurs, et d’adopter les mesures appropriées pour assurer la conformité de leurs sources dans la chaîne d’approvisionnement. Si les exigences légales imposées par les autorités gouvernementales ne lui fournissent pas la protection satisfaisante, Combe se réserve le droit d’imposer des normes plus rigoureuses.
Les exigences de Combe en ce qui concerne la conduite des affaires avec ses fournisseurs sont les suivantes :

1. CONFORMITÉ
Exigences légales. Les usines des fournisseurs doivent fonctionner en totale conformité avec les exigences légales de leur pays respectif.

Systèmes de conformité. Les fournisseurs doivent maintenir des systèmes de conformité et ils doivent être en mesure de présenter un bilan satisfaisant en matière de conformité aux exigences légales dans la conduite de leurs affaires.

2. DROITS DU TRAVAIL ET DROITS DE LA PERSONNE
Antidiscrimination. Les fournisseurs ne doivent exercer aucune discrimination envers un travailleur en raison de sa race, de sa couleur, de son âge, de son sexe, de son origine ethnique, de son handicap, de sa religion ou d’autres facteurs légalement reconnus dans la politique sur les décisions en matière de recrutement ou d’emploi.

Main-d’œuvre enfantine. L’embauche de personnes mineures et l’utilisation d’un travail effectué par des personnes mineures sont strictement interdites aux fournisseurs.

Formation. Combe et ses fournisseurs doivent prendre des mesures raisonnables pour veiller à ce que les employés responsables de la gestion de l’offre reçoivent une formation sur le trafic humain et l’esclavage, et plus particulièrement sur les risques au sein des chaînes d’approvisionnement.

Liberté d’association et de négociation collective. Les fournisseurs doivent respecter les principes de liberté d’association et de négociation collective tels qu’ils sont définis par les dispositions légales en vigueur.

Travail forcé. Les fournisseurs ne doivent pas avoir recours au travail forcé ou involontaire, qu’il s’agisse de travail obligatoire, de travail en milieu carcéral, de travail en contexte militaire, d’asservissement ou de travail sous contrainte, y compris la servitude pour dettes. Tout travail doit être volontaire et les employés doivent être libres de quitter le travail ou de mettre fin à leur emploi en donnant un préavis raisonnable.

Traitement humain. Les fournisseurs doivent s’engager à offrir un milieu de travail exempt de harcèlement. Les fournisseurs ne doivent pas menacer ni harceler les travailleurs et ils ne doivent pas abuser physiquement des employés.

Droits de la personne. Les fournisseurs doivent respecter les droits de la personne et ils doivent traiter les travailleurs avec dignité et respect.

Salaires et avantages sociaux. Les fournisseurs doivent donner aux travailleurs les salaires et les avantages prescrits par la loi ou les autres exigences en vigueur, ce qui implique que les fournisseurs doivent se conformer aux exigences liées au salaire minimum et aux heures supplémentaires et qu’ils doivent payer les employés en temps opportun.

Heures de travail et heures supplémentaires. Les fournisseurs doivent établir des horaires de travail et des politiques sur les heures supplémentaires conformes aux exigences légales. Les fournisseurs doivent respecter les lois sur la durée maximale du travail et sur la durée hebdomadaire du travail.

3. SANTÉ ET SÉCURITÉ
Généralités. Les fournisseurs doivent offrir aux travailleurs un cadre de travail sécuritaire, propre et sain.

4. ENVIRONNEMENT
Généralités. Les fournisseurs doivent respecter toutes les lois et réglementations environnementales en vigueur.

5. PRATIQUES LOYALES DES AFFAIRES
Généralités. Les fournisseurs doivent agir avec intégrité et en toute légalité dans le traitement approprié des données sur la concurrence, des renseignements exclusifs et d’autres propriétés intellectuelles, et ils doivent se conformer aux exigences légales en vigueur en matière de concurrence loyale, d’antitrust et de pratiques commerciales honnêtes touchant leurs produits et services.

6. LUTTE CONTRE LA CORRUPTION
Généralités. L’offre ou l’acceptation de pots-de-vin ou d’autres types de paiements illégaux minent la concurrence loyale et la réputation morale de toutes les personnes impliquées. Cela comprend les gratifications (c.-à-d. tout ce qui a de la valeur) offertes à des fonctionnaires gouvernementaux ou à des employés. Ces activités ne sont pas approuvées et ne seront pas tolérées. De plus, Combe interdit l’offre ou l’acceptation de cadeaux ou de gratifications que le destinataire considèrerait probablement comme étant d’une valeur substantielle.

Conformité. Les fournisseurs doivent se conformer à la Foreign Corrupt Practices Act of 1977 (FCPA) (15 U.S.C. §§ 78dd-1, et suiv.) ainsi qu’à tous les règlements et lois applicables en matière de lutte contre la corruption.

7. APPLICATION
Généralités. Les fournisseurs doivent démontrer qu’ils se conforment, à la demande de Combe, au présent code d’éthique professionnelle pour les fournisseurs. Combe se réserve le droit de vérifier la conformité soit directement, soit par l’intermédiaire d’une tierce partie indépendante. Si un fournisseur ne parvient pas à se conformer à l’un des aspects du présent code d’éthique professionnelle pour les fournisseurs, Combe doit insister sur l’instauration de mesures correctives. Combe se réserve le droit de résilier tout accord ou entente avec un fournisseur qui se trouve dans l’impossibilité de démontrer sa conformité au présent code d’éthique professionnelle pour les fournisseurs ou qui ne parvient pas à instaurer les mesures correctives nécessaires.

8. SYSTÈME DE GESTION
Généralités. Les fournisseurs doivent adopter et maintenir des systèmes de gestion internes qui assurent la conformité avec le contenu du présent code d’éthique professionnelle pour les fournisseurs. De plus, les systèmes de gestion doivent être conçus de façon à assurer la conformité avec les exigences légales et les exigences du client.